Défaut constructif et malfaçons
Vendredi, 7 juin, 2024
  • Votre maison aurait dû être livrée il y a plusieurs mois. On vous autorise à l’habiter alors qu’il n’y a pas eu de réception. Le solde de celle-ci n’est même pas payé.

Ce cas de figure est très risqué car sans réception, il n’y a pas le transfert d’ouvrage, donc, en imaginant le pire, votre maison prend feu. Votre assurance refusera de vous couvrir car vous n’êtes pas officiellement propriétaire du bien. Les assurances Dommage Ouvrage et Décennales ne peuvent être activées car les travaux non réceptionnés sont en cours d’exécution, donc à charge des entreprises.

  • Expertises Bâtiment - Franck RIVET votre expert en bâtiment, convoquera le constructeur ou les entreprises à venir réceptionner leur ouvrage. Dans le cas de refus il vous accompagnera près d’un avocat pour demander qu’un référé d’urgence impose la réception.
Escalier à marches irrégulières - Risque de chute
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